La régularisation de salaire en année incomplète : comment ça marche ?
La régularisation de salaire en année incomplète : comment ça marche ?
Quand un contrat est mensualisé sur 46 semaines ou moins, un contrôle final s'impose : comparer ce qui a réellement été dû à l'assistante maternelle avec ce qui lui a effectivement été versé. C'est ce qu'on appelle la régularisation de salaire.
Elle vient corriger les écarts qui peuvent apparaître entre une mensualisation calculée à l'avance, sur une base théorique, et la réalité de l'accueil au fil des mois.
Calculateur de régularisation de salaire
Comparez le salaire déjà versé avec le montant réellement dû à l'assistante maternelle, pour un contrat mensualisé sur 46 semaines ou moins.
Les éléments prévus au contrat, qui ont servi de base au calcul du salaire mensuel versé jusqu'ici.
Le nombre de semaines effectivement travaillées ou assimilées sur la période déjà versée : jours fériés chômés sur une période d'accueil, absences non prévues mais rémunérées, formations rémunérées, et toute période prévue au contrat même sans accueil effectif. Les absences pour maladie de l'enfant ou de l'assistante maternelle, ainsi que les absences de convenance personnelle, ne comptent pas.
Quand faut-il la faire ?
- À la date anniversaire du contrat, mais uniquement si une clause du contrat le prévoit expressément et que les deux parties l'ont acceptée ;
- À la fin du contrat, où elle devient systématique et obligatoire, quelle que soit la raison de la rupture.
Pourquoi cette vérification est-elle nécessaire ?
La mensualisation lisse le salaire sur toute la durée du contrat pour assurer une rémunération stable, mois après mois. Mais elle repose sur une hypothèse de départ (le nombre de semaines d'accueil prévu), qui ne colle pas toujours parfaitement à ce qui se passe réellement. La régularisation permet donc :
- de vérifier que toutes les heures d'accueil dues à l'assistante maternelle ont bien été rémunérées ;
- de corriger l'écart entre les mensualités versées et le temps d'accueil réellement effectué ou assimilé.
Quelles heures entrent dans le calcul ?
Un point mérite votre attention : « heures réellement effectuées » ne signifie pas uniquement les heures où l'enfant était physiquement présent. Certaines absences comptent quand même comme des heures d'accueil dues.
✓ Comptent comme heures d'accueil dues
- Les jours fériés chômés tombant sur une période d'accueil
- Les absences de l'enfant qui n'étaient pas prévues au contrat, mais restent rémunérées
- Les formations obligatoires ou rémunérées
- Toute période prévue au contrat, même si l'enfant n'a finalement pas été confié
✗ Ne comptent pas
- Les jours de maladie de l'enfant justifiés par certificat médical (sauf clause contractuelle plus favorable)
- Les absences de convenance personnelle de l'assistante maternelle
- Les jours de maladie de l'assistante maternelle
Comment se calcule la régularisation ?
-
Total des mensualités déjà versées (A)
On additionne uniquement les mensualisations prévues au contrat, sans les heures complémentaires ou supplémentaires, sans les congés payés, et sans les indemnités annexes. -
Montant réellement dû (B)
On détermine le nombre de semaines réellement travaillées ou assimilées, on le convertit en heures, puis on multiplie par le taux horaire en vigueur. -
Comparaison entre B et A
Si B est supérieur à A, les parents employeurs doivent verser la différence à l'assistante maternelle. Si B est inférieur à A, l'assistante maternelle conserve le trop-perçu, sans avoir à le rembourser.
Exemple
Camille accueille un enfant selon les conditions suivantes :
- 35 heures par semaine ;
- mensualisation calculée sur une base de 44 semaines ;
- taux horaire de 5,10 € brut ;
- contrat démarré le 1er septembre, avec une semaine d'absence des parents programmée en février.
La famille rompt le contrat de façon anticipée le 30 avril, après 8 mois de versement.
La semaine d'absence des parents en février étant prévue au contrat, elle reste comptée comme une semaine d'accueil due, elle n'a donc pas réduit le nombre de semaines retenues dans le calcul.
Points clés à retenir
- La régularisation ne concerne pas les heures complémentaires ou supplémentaires, qui doivent être payées chaque fin de mois, indépendamment de ce calcul de fin de contrat.
- En année incomplète, les congés payés sont versés en plus de la mensualisation, ils ne font pas partie de ce calcul.
- Si le résultat est négatif (trop-perçu), l'assistante maternelle n'a jamais à rembourser la différence.
Questions fréquentes
Non, ce mécanisme concerne spécifiquement les contrats mensualisés sur 46 semaines ou moins.
Oui, à la date anniversaire du contrat, mais uniquement si une clause en ce sens a été prévue et validée par les deux parties. En dehors de ce cas, elle a lieu à la fin du contrat.
Oui, il s'agit d'un élément de salaire comme un autre, il est donc soumis aux cotisations sociales.
Elle conserve la totalité de la somme, aucun remboursement ne lui est demandé.
Références
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), articles 124 et 109-2.
- Pajemploi.
